Article 1 : Préambule
Le site www. phileedastre.com (ci-après dénommé le « site ») est une enseigne appartenant à Sfate & Combier SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 050 000,00 €, immatriculée au R.C.S. sous le numéro 388 943 144, N° de TVA intracommunautaire : FR 51 388 943 144, dont le siège social est situé 8 Chemin du Stade, 38 730 DOISSIN. Contact : contact@phileedastre.com.
Les présentes conditions s'adressent à des personnes physiques, majeures, et qui disposent de leur pleine capacité juridique ; le consommateur internaute est ci-après dénommé le « client ». Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Toute commande d’un produit proposé sur le site implique l'adhésion pleine et entière du client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de sa commande.
Philée d’Astre se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente en en publiant une nouvelle version sur le site.
Article 2 : Caractéristiques des biens proposés à la vente
Les « Produits » sont l’ensemble des biens proposés à la vente par phileedastre.com sur son site internet www.phileedastre.com. Leurs caractéristiques et nos conseils d’utilisation sont indiqués sur les pages " Produits " du site. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions minimes ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Sfate & Combier ne saurait être engagée.
Tous les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes de fabrication applicables en France. La responsabilité de Sfate & Combier ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et demeurent la propriété de SFATE & COMBIER jusqu'au paiement complet du prix indiqué sur le site. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par téléphone.
Tous nos produits sont garantis, conformément à la loi française, pendant 24 mois contre les défauts de fabrication, mais non pas contre l'usure normale due à une utilisation régulière ou à une mauvaise utilisation du produit.
Les photographies illustrant les produits sont communiquées à titre illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tous les textes et images présentés sur le site de Philée d’Astre sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3 : Prix (exprimé en euros et TTC)
La rubrique " Catalogue " de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA (au taux en vigueur au jour de la commande) est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
La société Sfate & Combier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix ne sont valables que sur le site phileedastre.com et peuvent différer de ceux affichés dans les magasins exploités par la société Sfate et Combier pour des produits similaires.
Article 4 : Commande
Les commandes se font sur le site et ne peuvent être enregistrées sur celui-ci que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'inscription de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier et éventuellement corriger chacun des éléments de sa commande ; notamment ceux relatifs à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…). Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
S'il n'a pas à modifier le formulaire, il doit alors prendre connaissance des présentes conditions. S'il les accepte, il doit cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ». Pour poursuivre sa commande, il doit cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement et sécurité''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de la commande et informe le client qu'un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais. Ce courrier électronique reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les données enregistrées par la société Sfate et Combier constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Sfate et Combier dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service de Relations Clients à l’adresse contact@phileedastre.com.
En cas de commande par un professionnel, SFATE & COMBIER n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Article 5 : Validation de la commande
Conformément aux dispositions de la Loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande constituent une acceptation irrévocable des conditions générales de vente et du paiement.
Elles constituent aussi la preuve de l'ensemble des transactions passées par SFATE & COMBIER et son client et valent preuve de l'intégralité de ladite commande et exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toute commande sera confirmée par SFATE & COMBIER par un courrier électronique adressé au client dès la validation de sa commande ou au plus tard au moment de l'expédition de la commande.
Si le client s'aperçoit d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit nous contacter.
En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter notre service client à contact@phileedastre.com
Article 6 : Disponibilité des articles
Sauf indication contraire, nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks réels disponibles.
En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le client sera informé de cette indisponibilité par courrier électronique, la commande sera annulée et le client sera remboursé par crédit de son compte bancaire du paiement des sommes versées ou débitées de son compte, au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées, conformément à la loi.
Article 7 : Paiement et sécurité
Le règlement de vos achats s'effectuera en ligne sur le site par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes.
Tous les paiements sont sécurisés. Le système de sécurisation mis en place pour les transactions est traité par la société Systempay cyberplus Paiement qui dispose de l’agrément 3DSecure. Les informations personnelles, ainsi que les numéros de carte bancaire ne passent jamais en clair entre le navigateur et le serveur, les données sont signées, cryptées et transmises par le protocole SSL en amont du module de télépaiement. L'accord du réseau central de cartes bancaires (GIE Carte Bancaire) déclenche l'acceptation de la commande. Votre compte est débité du montant de votre facture correspondant au(x) produit(s) expédié(s) et aux frais de transport, après l'accord du réseau central des cartes bancaires.
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, nous nous réservons la possibilité de suspendre l'envoi de votre commande et de vous demander un paiement par virement bancaire exclusivement.
Article 8 : Droit et délai de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour nous retourner ce dernier sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Les frais de retour seront cependant à la charge du client. SFATE & COMBIER rembourse la totalité des sommes versées par le client, à l'exception des frais de retour, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la rétractation.
Le produit devra être retourné dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires...) et accompagné d'une copie de la facture et du formulaire de rétractation dûment complété. Le produit incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas accepté.
Article 9 : Frais et date de livraison
Tout produit est livré sans garantie quant aux délais. La date limite de livraison varie suivant l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.
Le mode d’expédition standard est le colissimo suivi, remis sans signature. Le transporteur effectuera la livraison du lundi au samedi à l'adresse indiquée dans le bon de commande.
En cas de retour de colis à Sfate et Combier par les services concernés pour des raisons mettant en cause l’acheteur (mauvaise adresse, colis non retiré…), les frais d’un nouvel envoi sont à la charge de l’acheteur. Le remboursement des articles concernés ne sera pas envisageable.
Il vous appartient lors de la réception du colis de vérifier immédiatement l'état de celui-ci, le bon état de l’article commandé, ainsi que sa conformité à la commande. Dans tous les cas, vous disposez d’un délai de 3 jours, jours fériés non compris, à compter de la réception de votre colis pour notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, votre protestation motivée (article L133-3 du Code de commerce).
SFATE & COMBIER doit exécuter la commande dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le client a validé sa commande.
En cas d’absence ou d’indisponibilité de remise de votre colis le facteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l’adresse du bureau de poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d’une carte d’identité.
A tout moment, grâce au numéro de colis qui vous est communiqué par Philée d’Astre vous pouvez suivre votre colis en vous connectant au site www.colissimo.fr.
Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas regrouper deux commandes distinctes et vous devrez acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles.
SFATE & COMBIER est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles à l'égard du client et résultant du contrat conclu sur le site. Toutefois, SFATE & COMBIER peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française en vigueur ; de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et / ou communication, inondation, tempête, incendie.
De même, la responsabilité de SFATE & COMBIER ne saurait être retenue en cas d'inexécution du contrat pour cause de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit.
Enfin, la responsabilité de SFATE & COMBIER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques.
En cas de livraison en point relais, le transporteur peut livrer le colis dans un point relais autre que celui demandé par le client (par exemple : suite à la fermeture de celui-ci, quelle que soit la raison) ; SFATE & COMBIER ne saura en être tenu responsable.
Article9.1 : Frais de port
Tarifs et délais de livraison pour la France
- 9 euros pour toute commande à destination de : France Métropolitaine, Monaco ou Andorre.
Le mode d’expédition utilisé est le Colissimo access, le colis est livré en boite à lettres sans contre signature.
Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s’applique, merci de nous contacter.
- Gratuit pour toute commande supérieure à 150 euros.
La préparation de votre commande par Philée d’Astre prend environ 48 h ouvrable (du mardi au samedi). Le délai de livraison, pour la France, est donc de 4 à 6 jours ouvrés entre le moment où vous passez votre commande et celui où vous recevez votre commande à votre adresse.
Tarifs et délais de livraison pour les DOM-TOM
- 18 euros pour toute commande à destination de :Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie, Iles Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises.
Le mode d’expédition utilisé est le Colissimo Access, le colis est livré en boite à lettres sans contre signature.
Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s’applique, merci de nous contacter.
- Gratuit pour toute commande supérieure à 150 euros.
La préparation de votre commande par Philée d’Astre prend environ 48 h ouvrable (du mardi au samedi). Le délai de livraison est donc de 6 à 8 jours ouvrés entre le moment où vous passez votre commande et celui où vous recevez votre commande à votre adresse.
Tarifs et délais de livraisons pour l’Europe.
- 14.50 euros pour toute commande à destination de: Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Suisse, Autriche, Danemark, Irlande, Portugal.
Le mode d’expédition utilisé est le Colissimo Expert International, le colis est livré en boite à lettres contre signature du destinataire.
- Gratuit pour toute commande supérieure à 200 euros.
La préparation de votre commande par Philée d’Astre prend environ 48 h ouvrable (du mardi au samedi). Le délai de livraison indicatif est donc de 6 à 10 jours ouvrés entre le moment où vous passez votre commande et celui où vous recevez votre commande à votre adresse.
Tarifs et délais de livraisons pour le reste du monde.
- 27 euros pour toute commande à destination des Amériques du nord, centrales et du sud, du canada, de l’Afrique, du moyen orient, de l’Asie et de l’Océanie.
Le mode d’expédition utilisé est le Colissimo Expert International, le colis est livré en boite à lettres contre signature du destinataire.
- Gratuit pour toute commande supérieure à 350 euros.
La préparation de votre commande par Philée d’Astre prend environ 48 h ouvrable (du mardi au samedi). Le délai de livraison indicatif est donc de 10 à 14 jours ouvrés entre le moment où vous passez votre commande et celui où vous recevez votre commande à votre adresse.
SFATE & COMBIER se réserve le droit de modifier ces derniers montants à tout moment. En dessous de ces montants, une participation aux frais d'expédition est facturée en sus.
Article 10 : Service après-vente
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Par conséquent, le client :
· bénéficie d'un délai de 2 ans à partir de la remise du bien pour agir ;
· peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
· est dispensé de prouver le défaut de conformité durant les 2 ans suivant la remise du bien ;
· bénéficie de la garantie légale de conformité indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
· peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés prévue par l'article 1641 du code civil et choisir alors entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du code civil.
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés, nous réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la commande du client.
Le remboursement de l’article se fera si la réparation et le remplacement du bien défectueux sont tous deux impossibles. Comme dans le cas d’un échange, le client devra alors nous retourner l’article endommagé et nous lui rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
Article 11 : Utilisation des données personnelles
SFATE & COMBIER s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les utilisateurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles seront exclusivement utilisées par nos services internes pour le traitement de votre commande, pour le renforcement et la personnalisation de notre communication notamment par les lettres et emails d'information et pour la personnalisation du site en fonction des préférences constatées chez les clients.
Les données recueillies sur le site sont à usage purement interne et sont intégrées à notre fichier clientèle. SFATE & COMBIER se refuse à toute divulgation de ces données à quelle entreprise que ce soit et des sociétés du groupe auquel appartient SFATE & COMBIER.
En application de la loi N° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition sur les données enregistrées le concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé à tout moment par courrier envoyé à l'adresse de la société SFATE & COMBIER indiquée ci-dessous :
Sfate & Combier
Service Client Maison Combier
8 Chemin du Stade
38 730 Doissin
France
Les bases de données sont déclarées à la CNIL sous le numéro : 2131106
Article 12 : Responsabilité – archivage – Preuve
Philée d’Astre, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.
Philée d’Astre archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Philée d’Astre seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Article 13 : Cookies
Philée d’Astre a recours à l'utilisation de cookies afin de reconnaître le consommateur lors de sa connexion sur son site. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client qui a pour but de signaler son passage sur le site.
Le consommateur peut à tout moment désactiver l'utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d'auteur, droits des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de SFATE & COMBIER.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de SFATE & COMBIER.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site est strictement interdite.
Article 14 : Droit applicable – litiges
La responsabilité de SFATE & COMBIER ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de SFATE & COMBIER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
De même, SFATE & COMBIER ne pourra être tenu responsable, envers un utilisateur ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par SFATE & COMBIER, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
Article 15 : Médiateur à la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l'acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société Sfate & Combier.
Conformément à l'article L 152-2 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de la société Sfate & Combier, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.
Article 16 : Modification des conditions générales de vente - Réclamations – SAV
SFATE & COMBIER se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente et d'utilisation.
Pour le SAV et toute réclamation, le client peut s'adresser :
· Par courrier :
Sfate & Combier
Service Client Maison Combier
8 Chemin du Stade
38 730 Doissin
France
Par courrier électronique : contact@phileedastre.com